Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme LexNova, service d'assistance juridique par intelligence artificielle destiné au droit sénégalais et au droit OHADA, accessible à l'adresse lexnova.sn (et ses sous-domaines).

En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU dans leur intégralité.

2. Éditeur

LexNova est édité par Baye Mbaye, dont le siège social est situé à Fass Mbao, Fass Mbao, Dakar (Sénégal), immatriculé au RCCM sous le numéro Non applicable (entrepreneur individuel) et titulaire du NINEA en cours d'attribution.

Contact : bayemaggue@gmail.com

3. Accès au service

L'accès à LexNova nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à maintenir la confidentialité de ses identifiants et à notifier immédiatement tout usage non autorisé.

Le service est accessible 24h/24, sauf interruption pour maintenance. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions imputables à des tiers (hébergeur, opérateur télécom, fournisseur d'IA, etc.).

4. Nature du service et limites

5. Compte et abonnement

L'utilisateur peut souscrire à différents plans (Découverte, Étudiant, Professionnel, Cabinet, Institution). Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs.

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction sauf résiliation avant la date d'échéance. Le paiement s'effectue en francs CFA (XOF) via notre prestataire PayDunya (Mobile Money, carte bancaire).

Aucun remboursement n'est effectué pour un mois entamé, sauf disposition légale contraire ou geste commercial exprès.

6. Quotas et usage raisonnable

Chaque plan comporte des quotas mensuels (requêtes IA, documents analysables, dossiers collaboratifs). Ces quotas sont indiqués sur la page Tarifs et réinitialisés le premier de chaque mois civil.

L'utilisateur s'engage à un usage personnel ou professionnel normal du service. Sont interdits : l'automatisation massive par scripts, le partage d'identifiants, la revente d'accès, et toute tentative de contournement des quotas.

7. Propriété intellectuelle

La plateforme LexNova (code, design, marques, interfaces) est protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Le corpus juridique (textes de loi, décisions de justice) est issu de sources officielles publiques et reste la propriété de leurs auteurs respectifs. Les réponses générées par l'IA sont fournies à l'utilisateur pour son usage personnel ; il en assume la responsabilité d'usage.

Les documents et contenus uploadés par l'utilisateur restent sa propriété. L'utilisateur concède à LexNova une licence limitée pour les traiter (extraction, embedding) dans le seul but de fournir le service.

8. Responsabilité

L'utilisateur reconnaît utiliser LexNova sous sa seule responsabilité. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du service, y compris les pertes financières, l'issue d'une procédure, ou toute décision prise sur la base des réponses générées.

La responsabilité de l'éditeur est en tout état de cause limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze (12) derniers mois.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, conforme à la loi sénégalaise n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel et, le cas échéant, au Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD).

10. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. La suppression est effective immédiatement ; les données sont conservées 30 jours en sauvegarde technique puis définitivement effacées, sauf obligation légale de conservation (facturation : 10 ans).

L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, notamment en cas de tentative de fraude, d'abus de quotas, ou de comportement portant atteinte au service ou à d'autres utilisateurs.

11. Modifications

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles. L'usage continu du service vaut acceptation.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Fass Mbao, Fass Mbao, Dakar (Sénégal), sauf disposition impérative contraire (notamment protection des consommateurs).

En cas de différend, les parties s'efforceront d'abord de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.